1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES
1.1. Description des Services
1.2. Territoires
1.3. Acceptation
1.4. Evolutions
1.5. Violation
1.6. Exception légale au délai de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation
2. SOUSCRIPTION AUX SERVICES - ABONNEMENT
2.1. Conditions d’inscription des Membres et d’accès aux services
2.2. Conditions d’inscription des Professionnels et accès aux services
2.3. Prix de l’abonnement, durée et modalités de paiement et renouvellement
2.4. Droit de contrôle du Site et responsabilité de l’Utilisateur
3. REGLES D’UTILISATION DES SERVICES - ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
4. GARANTIES ET EXCLUSIONS
5. FORCE MAJEURE
6. RESILIATION
6.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
6.2. Résiliation à l’initiative du Site
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8. LIENS EXTERNES
9. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
10. IDENTIFICATIONS ET FORMALITES LEGALES
10.1. Identifications légales
10.2. Politique des données à caractère personnel
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES
1.1. Description des Services
Le Présent Site www.casting-azur.fr, marque déposée CASTING-AZUR.FR® [INPI n°09/3649438] (ci-après « Site » ou « CASTING-AZUR.FR ») a pour objet de promouvoir l'activité du milieu du spectacle et l'audiovisuel et de faciliter la mise en relation entre des artistes et/ou figurants (ci-après « Membres ») avec des professionnels du milieu artistique (ci-après « Professionnels » - ensemble dénommés « Utilisateurs ») par l’accès, sous réserve d’évolution, aux services suivants :
- Création d'un CV artistique avec galerie photos en ligne de huit (8) photographies au plus, les coordonnées de l'Utilisateur n'étant accessibles qu'aux professionnels inscrits sur le Site ;
- Inscription des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel ;
- Rédaction d’offres et d’annonces par les Utilisateurs ;
- Rédaction d’annonces de casting et de recherche de profil ;
- Accès à des informations sur les castings en cours et à des évènements dans le domaine du spectacle et de l'audiovisuel et consultations d’offres ;
- Accès à des témoignages et à des conseils artistiques exclusifs,
- Accès à des dépôts d’extraits de romans, pièces de théâtre, essais, compositions musicales, scenarii, synopsis, etc.
Il est clairement entendu par l’Utilisateur que le Site est un intermédiaire technique. Dans ce contexte, l’Utilisateur est informé et averti que le Site assume, dans le cadre de la fourniture des services liés à son rôle d’intermédiaire et de mise en relation, une obligation de moyen, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie. CASTING-AZUR.FR n’apporte aucune garantie quant à la qualité, à la pertinence ou au bon déroulement des manifestations proposées par les Professionnels sur le Site et pour lesquelles CASTING-AZUR.FR est sans aucun lien ni aucun contrôle. Il appartient à l’Utilisateur de faire preuve d’une vigilance normale et de bon sens dans le choix qu’il opère d’entrer en relation avec tel ou tel professionnel ou de participer à telle ou telle manifestation proposée par ce dernier. Il lui appartient également de définir les conditions et les modalités de son éventuelle collaboration avec un Professionnel rencontré sur le Site et de s’adjoindre les conseils d’une personne compétente le cas échéant pour l’assister.
1.2. Territoires
Le Site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas spécifiquement les activités de représentation et de casting. Dans l’hypothèse où le Site serait en tout ou partie illégal au regard du droit national de résidence de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux.
Les Services sont quant à eux exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
1.3. Acceptation
En accédant à ce Site, l’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales d’utilisation des services (ci-après « CGU ») le liant à l’Editeur tel désigné à l’article 10.1.
La souscription aux services implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des CGU. Toute utilisation des services par l'Utilisateur emporte donc de plein droit l'application des présentes CGU.
1.4. Evolutions
Le Site se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les CGU selon l’évolution technique du Site et l’évolution de la législation ou de la jurisprudence. L’utilisation du Site est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU tant sur la page d’accueil du site que sur son espace personnel.
Lors de l'utilisation des Services offerts sur le Site, les Utilisateurs pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGU. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les présentes CGU.
1.5. Violation
Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’autorisation d'utiliser le Site. Toute violation des présentes CGU autorise l’Editeur du Site à refuser pour l’avenir de délivrer l’accès au Site et de tous services à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité à L’Editeur.
1.6. Exception légale au délai de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation
Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît expressément que le droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code ne s’applique pas aux services délivrés sur le Site dans la mesure où l'exécution de la fourniture des services commence dès la confirmation de son inscription et ce, avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs prévu à l’article L.121-20 du Code de la Consommation.
2. SOUSCRIPTION AUX SERVICES - ABONNEMENT
Les Utilisateurs, Membres ou Professionnels sont soumis à des obligations différentes.
De manière générale, les Utilisateurs s'engagent à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie dont il garantit, en tout temps, l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartiendra à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment au Site tout changement des informations le concernant.
2.1. Conditions d’inscription des Membres et d’accès aux services
Les services sont accessibles à tous Membres âgés au moins de 18 années révolues suivant la souscription en ligne sur le Site Internet d’une inscription conditionnée à la fourniture d’information et au paiement d'un abonnement. Le Membre garantit le Site qu'il n'utilisera les services qu'à des fins personnelles et licites.
2.1.1. Lors de son inscription, le Membre devra communiquer des informations personnelles dans le cadre du formulaire d’inscription qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son accès aux Services.
2.1.2. Le formulaire d’inscription devra être rempli correctement et intégralement. Dans ce contexte, le Membre s’engage à communiquer des informations exactes, actuelles et complètes comprenant notamment des informations liées à son état civil, indications sur les caractéristiques physiques et expériences professionnelles artistiques. Le Membre s’engage à procéder sans délais sur le Site à tout changement des informations le concernant.
Ces informations seront complétées par un profil artistique et éventuellement, sous réserve de l’accord du Membre, par l’insertion de photographies de qualité où il apparaît clairement, personnellement et exclusivement. A ce titre, le Membre garantit qu'il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires pour les exploiter notamment lorsque celles-ci représentent en tout ou en partie un tiers (autorisation dudit tiers et/ou des représentants légaux de ce dernier) et/ou lorsque celles-ci sont l’oeuvre d’un artiste photographe ou créateur.
Il est clairement entendu par le Membre que son inscription aux Services implique la concession d’une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée de l’abonnement à L’Editeur des éléments tels que notamment photographies, textes, sons, images, données transmises pour une exploitation dans le cadre des Services sur le Site, les Sites des Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes CGU. Dès lors, il est de condition substantielle à l’inscription du Membre que celui-ci déclare, s’engage et garantisse le Site de ne revendiquer à aucun moment de droit sur son image et sur les informations qu'il confie au Site.
2.1.3. Le Membre détermine un pseudo (ni grossier, ni irrespectueux des règles de la courtoisie) et un mot de passe lui permettant d'accéder en ligne aux Services. Ce pseudo et ce mot de passe sont activés à titre personnel en fonction des disponibilités et/ou refus de la part de l’administrateur du Site.
2.1.4. Le Membre sera réputé inscrit dès la validation des 5 étapes de l’inscription. Cette inscription ne sera effective toutefois qu'après confirmation du paiement, par l'Utilisateur, des frais d'abonnement et sous réserve du respect des règles définies aux présentes CGU par le Membre.
2.2. Conditions d’inscription des Professionnels et accès aux services
Les services sont accessibles gratuitement aux professionnels après la souscription, en ligne sur le Site d’une inscription et la production des informations établissant leur qualité de professionnel du spectacle et de l’audiovisuel. Le Professionnel garantit le Site qu'il n'utilisera les services qu'à des fins professionnelles et licites.
2.2.1. Le formulaire d’inscription devra être rempli correctement et intégralement.
2.2.2. En s’inscrivant, le Professionnel déclare impérativement remplir les conditions cumulatives suivantes et en justifier :
- Pouvoir exercer une telle activité et être une société, entreprise individuelle ou association disposant d’un code APE correspondant à l’emploi de salariés en tant qu’intermittents du spectacle ;
- Justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine du spectacle ou de l’audiovisuel ouvrant directement dans la distribution de rôles (notamment réalisateur, producteur, metteur en scène, responsable de distributions artistiques, agence de représentation d’artiste ou de mannequins, etc.)
2.2.3. Le Professionnel est seul responsable des informations données dans le cadre de son inscription ainsi que des offres qu’il publie. Le professionnel inscrit sur le site s’engage à n’utiliser les coordonnées des Membres ou toutes autres informations des books qu’à des fins professionnelles liées à son activité. Il dispose à ce titre d’un login et d’un mot de passe qui lui sont fournis au moment de son inscription. Il est clairement entendu que ce code d’accès est attribué à titre personnel et ne doit pas être divulgué ; de plus sa validité peut être interrompu à tout moment par l’Editeur du site et ceci sans préavis.
2.2.4. Il est clairement entendu par le Professionnel que son inscription aux Services implique la concession d’une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée de l’abonnement à CASTING-AZUR® des éléments tels que marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux.
2.3 Prix de l’abonnement, durée et modalités de paiement et renouvellement
Sauf pour le Professionnel pour lequel l’abonnement est gratuit sous réserve toutefois du respect des conditions énumérées à l’article 2.2, le Membre reconnaît et accepte que l’accès aux services soit payant.
Prix : 8 EUR TTC / an. Le prix est mentionné dans les présentes CGU à titre indicatif, le prix en vigueur étant celui indiqué sur le site au moment de la souscription à l’abonnement.
L’abonnement est souscrit pour une durée de 1 (UN) an à compter de la validation de la souscription. Le renouvellement de l’abonnement est exprès à l’initiative du Membre un mois avant la fin de l’abonnement. A défaut de renouvellement, dès la fin de l'abonnement l’espace personnalisé (« book » ; en dehors d'un droit d'accès à ses données personnelles à l’exclusion de la gestion des photos) du Membre devient invisible aux tiers (Internautes et Professionnels). Le Membre dispose d'un délai de 6 mois suivant la fin de l’abonnement pour le renouveler et réactiver son compte; à l'expiration de ce délai le compte sera de manière irréversible supprimé du serveur.
Les Membres peuvent résilier leur abonnement à tout moment à partir de leur interface de gestion. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement mais permet la désactivation et la suppression du compte dans un délai de 1 mois à compter de la date de résiliation et dans les conditions définies au paragraphe précédent.
2.4. Droit de contrôle du Site et responsabilité de l’Utilisateur
2.4.1. Le Site se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur n'acceptant pas de se conformer aux CGU ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées.
A tout moment y compris au moment de l’inscription, le Site se réserve le droit de retirer certaines informations, modifier, refuser ou mettre fin à l’inscription d’un Utilisateur sans que celui-ci soit fondé à réclamer le remboursement, de quelque somme que ce soit, notamment le prix de l’abonnement.
2.4.2. Le Site n’est en aucun cas responsable de la fiabilité, de la pertinence des informations fournies par l’Utilisateur. Dès lors, il est clairement entendu par l’Utilisateur que toutes les informations mises en ligne sont diffusées sous l'entière responsabilité du Membre ou du Professionnel.
3. REGLES D’UTILISATION DES SERVICES - ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
3.1. L’Utilisateur ne peut accéder aux services qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans ce cadre, il s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit ces données et s’engage à les protéger et les conserver secrets. Il s’engage à informer, sans délai le Site de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse d’inscription et/ou de son mot de passe. L’Utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son identifiant et de son mot de passe dans la mesure où tout accès aux Services est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.
3.2. L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal du Site et faire preuve de courtoisie dans les échanges.
3.3. L’Utilisateur s’engage à conserver la discrétion et la confidentialité la plus absolue sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité et qui pourraient causer un dommage à autrui.
3.4. L’Utilisateur s'interdit de déposer sur son profil artistique tout message ou toute photographie à caractère pornographique, raciste, violent, à caractère commercial autre que la stricte présentation de ses qualités, compétences ou qualifications artistiques, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, incitant à commettre un délit ou plus généralement pouvant nuire aux tiers ou au Site. L’Utilisateur s’interdit tout acte et tout usage des moyens techniques mis à sa disposition sur le Site ayant un autre objet ou une autre cause que ceux explicitement et strictement défini aux présentes.
3.5. L’Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers et à ne pas utiliser texte, photographie ou tout autre élément susceptible de relever du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit des personnes.
3.6. L’Utilisateur s'engage à respecter l'image et la réputation du Site notamment en s'interdisant toute action visant à détourner des personnes du Site ou à faire la promotion de services concurrents.
3.7. L'Utilisateur garantit CASTING-AZUR de tous dommages directs ou indirects liés à la mise en ligne et la diffusion de telles informations, données ou images.
3.8. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, le Site se réserve le droit de lui refuser l'accès, et/ou résilier l’abonnement de l’Utilisateur sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible. L’Utilisateur garantit et s’engage à indemniser le Site de tout dommage (y compris indirects) et lui rembourser intégralement les frais qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée notamment par un tiers qui résulterait d’un manquement de l'Utilisateur au titre des présentes CGU.
4. GARANTIES ET EXCLUSIONS
4.1. De manière générale, le Site ne garantit en aucune manière que les Services proposés répondront à l’ensemble des exigences des Utilisateurs, qu’ils seront en permanence disponibles sans interruption, opportuns, sûrs ou sans erreur, et qu’ils seront efficaces, exacts et fiables.
4.2. L’accès au Site, sa consultation et l’abonnement aux services ne sauraient s’entendre comme une promesse ou une garantie de la part du Site de trouver une offre de casting, un emploi ou un Membre de manière certaine ainsi qu’assurer une visibilité maximale à un événement. Dès lors, l'Utilisateur est conscient que le Site ne peut notamment garantir les suites données à son inscription. De même, en sa qualité d’intermédiaire, le Site ne saurait être garant et responsable du sérieux et du professionnalisme des personnes morales ou privées inscrites en qualité de Professionnels ou de la véracité des informations données par tout Membre. Dès lors, il est clairement entendu par l’Utilisateur qu’il lui appartiendra de vérifier la teneur et l’éventuelle véracité des informations qui lui seront transmises dans le cadre de sa recherche.
4.3. Il est également clairement stipulé à l’Utilisateur que le Site assume, dans le cadre de la fourniture des services liés à son rôle d’intermédiaire et de mise en relation, une obligation de moyen, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie. Il fera donc ses meilleurs efforts aux fins de rapprocher les Membres des Professionnels et/ou diffuser un événement ou profil. L’Utilisateur reconnaît que la mise en relation entre Membres et Professionnels abonnés se fait à ses risques et périls. Il s’engage notamment à faire preuve de prudence et de bon sens dans l’analyse des offres ou propositions qui peuvent lui être faite et le cas échéant à prendre conseil auprès d’un professionnel (agent artistique, avocat, etc.) et à vérifier les informations qui lui sont délivrées par un professionnel avant de prendre une décision concernant toute collaboration éventuelle.
4.4. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, le Site ne pourra être tenu responsable vis à vis de l’Utilisateur de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de bénéfices, interruptions d'activité, pertes d'informations commerciales, ou de toute autre perte pécuniaire) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, les profils et annonces et événements ainsi que de tout information ou données figurant sur le Site.
4.5. En aucun cas, le Site ne peut être tenu pour responsable de l’usage qui est fait des informations diffusées par l’Utilisateur vis-à-vis des tiers. L’utilisation relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, y compris la collecte, le traitement de données nominatives et la protection de ces dernières, ainsi que la protection de la confidentialité des échanges et des correspondances électroniques.
4.6. Le Site fait ses meilleurs efforts pour maintenir les services opérationnels et accessibles, il ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité
de l'accès des services notamment durant des opérations de maintenance. Dans ce contexte, le Site décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d’accéder aux services en tout ou partie par l'Utilisateur.
4.7. Le Site peut apporter à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable.
5. FORCE MAJEURE
Le Site et l’Utilisateur ne seront tenues pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible parle Site , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations des présentes CGU sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de UN (1) mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.
6. RESILIATION
6.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Les Membres peuvent résilier leur abonnement à tout moment à partir de leur interface de gestion (« espace Membres ») en remplissant le formulaire de désinscription. La résiliation, de l’abonnement entraîne automatiquement et de manière irréversible la suppression du profil de l’Utilisateur. Il est toutefois clairement entendu par l’Utilisateur que tout abonnement commencé et résilié avant sa date anniversaire reste dû intégralement jusqu’à la prochaine date anniversaire du contrat. Ainsi, l’ensemble des sommes réglées par l’Utilisateur au titre de son abonnement initial ou de l’un de ses renouvellements resteront acquises au Site.
6.2. Résiliation à l’initiative du Site
Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’accès des Services et CASTING-AZUR.FR se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à l’abonnement et à procéder ainsi à la suppression du profil artistique créé. En pareille hypothèse, il est clairement entendu par l’Utilisateur que tout abonnement commencé et résilié avant la date anniversaire du contrat reste dû intégralement. Ainsi, l’ensemble des sommes régularisées par l’Utilisateur resteront acquises au Site sans préjudice pour le Site de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement de l’Utilisateur.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. L’ensemble des éléments du site y compris charte graphique, marque, nom de domaine, base de données et données sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, sur le droit des producteurs des bases de données ainsi que le droit de la propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée des éléments du Site peut constituer une violation de ces lois. CASTING-AZUR.FR n’accorde aux Utilisateurs aucun droit express ou tacite notamment sur des logiciels, brevets, droits d'auteurs, base de données et données, marques ou secrets commerciaux relatifs aux éléments du Site. Seul un droit d’usage sur les éléments du Site, de la base de données est accordé pour la durée du Contrat d’abonnement.
7.2. Sauf disposition explicite dans les présentes CGU, aucun élément du Site ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite de CASTING-AZUR.FR.
7.3. Dans ce contexte de l’article 7.2, l’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles dans la partie qui lui est réservée par l’utilisation de son identifiant et code d’accès en sa seule qualité d’Utilisateur. Les droits ci-dessous mentionnés ne s'appliquent pas à la conception ou la mise en pages du Site. Les éléments du Site ne peuvent être ni reproduits, ni copiés ni imités, en tout ou partie.
- Les documents et informations ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information, en interne.
- Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.
- Les documents et informations du Site ne peuvent être diffusés.
- Les signes indiquant une protection au titre des droits d'auteur et autres indications de propriété intellectuelle et/ou industrielle que contiennent les documents et informations, ne peuvent être supprimés.
- Le Site se réserve le droit de supprimer l'autorisation de consulter, télécharger et imprimer les documents et informations du Site à tout moment.
- Les droits qui sont accordés à l’Utilisateur constituent une licence non exclusive et temporaire d’utilisation et non un transfert de propriété.
- Les données contenues sur le Site sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 sur les bases de données. En accédant ou en utilisant le site, l’Utilisateur reconnaît se conformer aux dispositions de la loi, et notamment en s'interdisant l'extraction, le transfert, le stockage, la reproduction de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le Site.
- La reproduction, la rediffusion ou l'extraction automatique par tout moyen d'informations figurant sur le Site est interdite. L'emploi de robots, aspirateurs de sites, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit.
8. LIENS EXTERNES
Le Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par CASTING-AZUR.FR. CASTING-AZUR.FR n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web il le fait à ses propres risques et CASTING-AZUR.FR n'est pas responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseils ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. Le Site ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que CASTING-AZUR.FR porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.
9. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
9.1. Le Site (à l’exclusion de tous les sites éventuellement liés) est la propriété et contrôlé par CASTING-AZUR.FR domicilié en France. En y accédant, l’Utilisateur et CASTING-AZUR.FR acceptent que toutes les questions relatives à cet accès au Site et à son utilisation soient régies par le droit français. En cas de domicile et/ou de nationalité non française de l’Utilisateur ou du visiteur, ces derniers acceptent que les présentes CGU ne soient pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.
9.2. Tout différent relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des présentes CGU régissant les rapports entre les Parties sera soumis dès lors que le demandeur est commerçant ou un professionnel agissant dans le cadre de sa profession au Tribunal de Commerce de Grasse sans que cela puisse porter atteinte aux droits de CASTING-AZUR.FR porte ou accepte la responsabilité d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, notamment à ses droits de propriété intellectuelle, auprès d'une juridiction qui aurait compétence légale en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée. Les Utilisateurs non commerçants et non professionnels qui revêtent la qualité de consommateur peuvent saisir le Tribunal du lieu de leur domicile selon les règles de droit commun.
10. IDENTIFICATIONS ET FORMALITES LEGALES
10.1. Identifications légales
• Le Site www.CASTING-AZUR.fr® est la propriété et est édité par la SARL LUX EVENTS société à responsabilité limitée au capital de 15000 EUR enregistrée au RCS d'antibes sous le Numero 534 730 353 SIRET numero 534 730 353 00016 sise 55 avenue des Chênes 06800 Cagnes sur Mer
Le directeur de la publication est monsieur Max RICCIARDI, désigné aux présentes CGV comme l'éditeur assumant les fonctions de directeur de la publication : 09 52 81 85 67 - 06 81 40 11 64
Adresse de contact : SARL Lux Events 55 avenue des Chênes 06800 Cagnes sur Mer
• Le Site est hébergé par PHPNET France – 116 Route de Meylan – 38930 Biviers – www.phpnet.fr – (+33) 04.56.58.65.00
• La conception graphique a été réalisée par Monsieur Thierry Di Chiara.
10.2. Politique des données à caractère personnel
• Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Il est possible d’y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr [déclaration du 29 juin 2009 sous le numéro: 1373405].
• Le fonctionnement de ce Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs ou Utilisateurs du Site). Outre les données communiquées par l’internaute par l’intermédiaire de formulaires, cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales, les informations ainsi collectées peuvent être commercialisées auprès d’entreprises tierces. En dehors des données liées à la facturation et au paiement et à l’analyse du trafic, les données visées ci-dessus ne sont pas conservées par l’Editeur conformément à la déclaration faite à la CNIL. Ce dernier ne saurait être tenu à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis des informations collectées pour le seul fonctionnement du Site Internet.
• L’Editeur ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, L’Editeur s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.
• Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies la procédure à suivre est la suivante :
1. Internet Explorer (Microsoft) : Dans le menu Outils cliquez sur Options Internet / Cliquez sur l'onglet Sécurité / Cliquez sur l'icône Internet / Cliquez sur Personnaliser le Niveau / Choisissez Désactiver au paragraphe Cookies (2 fois) / Cliquez sur OK (2 fois)
2. Netscape Navigator (Netscape) : Dans le menu Préférences sélectionnez Avancées dans l’arborescence. / Choisissez Désactiver les Cookies / Cliquez sur OK
3. A défaut d'une telle désactivation, vous pouvez également, si vous utilisez le système d'exploitation Windows, faire régulièrement disparaître les cookies de votre ordinateur de la manière suivante : Dans le fichier Windows ouvrir le dossier Cookies, / Dans le menu Edition cliquez sur Sélectionnez tout /Dans le menu Fichier cliquez sur Supprimer
4. Firefox (Mozilla Foundation) : Dans le menu Outils, sélectionnez Options dans l’arborescence. / Choisissez cliquez sur supprimer les Cookies ou cliquez sur supprimer toutes les informations/ Cliquez sur OK
5. Autre système d'exploitation nous vous invitons à vous reporter à sa rubrique d'aide ou à contacter son éditeur, son revendeur ou votre conseil en informatique.
• Le Site collecte de par son fonctionnement les adresses IP des Membres à l’occasion de leurs connexions à la plateforme et les archive pendant une durée de deux années.
• Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Consultant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression et d’opposition des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de L’Editeur : par voie postale à CASTING-AZUR.FR Lux Events 55 avenue des Chênes 06800 Cagnes sur Mer (contact@agenceluxevents.com). Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois.
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